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Annexe 3

Proc�s-verbal

L'assembl�e g�n�rale constitutive du groupement d'int�r�t �conomique

L'an mil neuf cent quatre-vingt... s'est tenue �... l'assembl�e g�n�rale du GIE (groupement d'int�r�t �conomique) de...
pour examiner l'ordre du jour suivant

  1. Constitution du Groupement d'int�r�t �conomique.
  2. Election du bureau.
  3. Questions diverses.

A l'appel nominatif des membres, le quorum �tait largement d�pass�.

Apr�s avoir pris connaissance des dispositions de la loi 85-40 du 29 juillet 1985 sur les GIE, l'assembl�e g�n�rale a adh�r� au pr�sent statut et accept� d'un commun accord la constitution d'un GIE.

L'assembl�e g�n�rale a aussit�t proc�d� � la mise sur pied d'un conseil d'administration compos� comme suit:

Pr�sident...
Vice-Pr�sident...
Secr�taire g�n�ral...
Secr�taire g�n�ral adjoint...
Tr�sorier g�n�ral...
Tr�sorier g�n�ral adjoint...
Commissaire aux comptes...
Fait �... le... 199.
Le Pr�sident
Le Secr�taire g�n�ral
R�publique du S�n�gal
R�gion de Tambacounda

Annexe 4

Contrat constitutif d'un groupement d'int�r�t �conomique. Statut du groupement

ARTICLE 1er: CONSTITUTION

Il est constitu� un GIE (groupement d'int�r�t �conomique) entre: les villages de Baty, d�partement de V�lingara, et de Sar� Konco, d�partement de V�lingara, conform�ment � la loi 85-40 du 29 juillet 1985 relative aux GIE.

ARTICLE 2: D�NOMINATION

Le GIE minoterie villageoise de Baty et Sar� Konco prend la d�nomination de Groupement d'int�r�t �conomique...

ARTICLE 3: OBJET

Le GIE minoterie villageoise de Baty et Sar� Konco a pour objet:

  1. De mettre en œuvre tous les moyens propres � faciliter les activit�s �conomiques collectives ou individuelles de ses membres.
  2. D'am�liorer ou d'accro�tre les r�sultats des activit�s au sein de la minoterie, � savoir: l'approvisionnement en mati�re premi�re, la transformation de cette mati�re, la maintenance et le remplacement �ventuel des machines, la promotion, la commercialisation et �ventuellement la conservation des produits finis.
  3. D'acqu�rir des moyens appropri�s pour ses membres.
  4. De constituer une �pargne pour les pr�ts destin�s aux investissements des activit�s de la minoterie. e) D'assurer l'�ducation, la formation et l'information de ses membres.

ARTICLE 4: POUVOIR ET IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE.

Pour r�aliser son objectif ci-dessous, le GIE aura tous les pouvoirs d'acqu�rir, d'utiliser et de disposer de tous les biens n�cessaires � J'exercice de ses activit�s; d'acc�der aux organismes de cr�dits sp�cialis�s.

Il sera immatricul� sous le num�ro... du registre de commerce.

ARTICLE 5: DUR�E

La dur�e du Groupement d'int�r�t �conomique est de 99 ans � partir de la date d'immatriculation au registre de commerce.

ARTICLE 6: SI�GE SOCIAL

Le si�ge social du groupement d'int�r�t �conomique est �tabli � Baty.

ARTICLE 7: ADMISSION

Le GIE peut, au cours de son existence, accepter de nouveaux membres issus des villages membres dans les conditions fix�es par le r�glement int�rieur. Tout membre de l'ABP ou des ABP peut devenir membre de ce GIE en achetant une carte de membre et en se soumettant � toutes les obligations pr�vues par le pr�sent contrat.

ARTICLE 8 RETRAIT

Tout membre du GIE peut se retirer dans les CONDITIONS pr�vues par le contrat sous r�serve qu'il ait ex�cut� ses obligations.

ARTICLE 9

L'assembl�e g�n�rale regroupe tous les membres du GIE ayant respect� les conditions fix�es par le contrat.

ARTICLE 10: POUVOIRS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

L'assembl�e g�n�rale des membres du GIE, en accord avec le projet d'encadrement, est habilit�e:

Toutes les d�cisions seront prises aux conditions de chaque membre et de majorit� qu'elle fixe dans le silence du contrat. Chaque membre dispose d'une voix.

ARTICLE 11: R�UNION

Elle doit �tre organis�e au moins une fois par mois, en particulier pour faire la situation des comptes du GIE.

ARTICLE 12: ADMINISTRATION

Le groupement est administr� par un conseil d'administration de membres �lus par l'assembl�e g�n�rale pl�ni�re � la majorit� des suffrages exprim�s.

Tout administrateur est suppos� n'avoir jamais subi de condamnations impliquant l'interdiction et la d�ch�ance du droit de g�rer et d'administrer une entreprise et ne pas participer directement ou indirectement � une activit� concurrente � celle du GIE.

ARTICLE 13: POUVOIR DU CONSEIL

Le conseil d'administration est charg� de la gestion du GIE dont il assure le bon fonctionnement. Les administrateurs engagent le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci:

ARTICLE 14: CONTR�LE DE LA GESTION ET DES COMPTES

Le contr�le de la gestion doit �tre exerc� par des personnes nomm�es par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 15: DISSOLUTION

Le GIE peut �tre dissous dans les conditions suivantes:

  1. Par la r�alisation ou l'extinction de son objet.
  2. Par la d�cision de ses membres dans les conditions pr�vues dans le cadre du contrat, pour des justes motifs.
  3. Par d�cision judiciaire, pour des justes motifs.

En cas de dissolution d'office, celle-ci est prononc�e dans les cas suivants:

  1. Violation des dispositions l�gales ou statutaires en d�pit des avertissements adress�s par l'autorit� de contr�le.
  2. Si le nombre des adh�rents diminue et que ce fait constitue de l'avis de l'autorit� de contr�le une grave atteinte au caract�re du GIE.

Les adh�rents qui se seraient retir�s ou auraient �t� exclus du GIE demeurent responsables des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire, avec les tiers contractants.

ARTICLE 16: DISPOSITIONS G�N�RALES

Toute contestation qui pourrait s'�lever au sein du GIE doit �tre port�e devant l'autorit� de contr�le en vue d'un r�glement � 'amiable pr�alablement � toute proc�dure contentieuse.

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